Article 495 Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 :
Les majeurs ayant fait l’objet d‘une Mesure d‘Accompagnement Social Personnalisé sans que celle-ci ait pu rétablir l’autonomie du majeur dans la gestion de ses ressources, et dont la santé ou la sécurité est de ce fait menacée, qui, par ailleurs, ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, et pour qui toute action moins contraignante s’avère insuffisante.
La MAJ ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République qui en apprécie l’opportunité au vu du rapport reçu du Conseil Départemental. Le juge des tutelles doit entendre ou contacter la personne concernée.
Le juge fixe la durée de la mesure: 2 ans. La durée totale ne peut excéder 4 ans.